DONS AUX OEUVRES 2023

Publié le 08/03/2023

« FRAIS ENGAGES PAR LES BENEVOLES» – Pour les IMPOTS 2022

FICHE PRATIQUE

FORMULAIRE 11580.03

FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE ACTIVITE BENEVOLE

Conditions d’éligibilité

L’association doit mener des actions d’intérêt général et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc…

Organismes d’utilité publique, d’intérêt général ou politiques : vous pourrez déduire jusqu’à 66% des dons annuels, retenus dans une limite de 20% du revenu net imposable.

Bénévoles concernés

Membres bénévoles de l’association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.
À noter : s’agissant d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, le dispositif ne présente un intérêt que pour les bénévoles imposables à l’impôt sur le revenu.

Par Flore Grincourt

Articles les plus lus dans cette catégorie