Retour sur la réunion du 21 Septembre 2018 – Animée par Lionel PARIENTE, Avocat « Appréhender les responsabilité de l’Association »

Publié le 09/10/2018

Thème : Nouvelles règles sociales liées aux évolutions du droit du travail, conséquences pour les Clubs

20 personnes présentes représentant 13 Clubs

L’intervention de M. Lionel PARIENTE a été axé sur les évolutions réglementaires et législatives importantes pour le monde sportif qui se sont produites ces derniers mois :
– l’accès au Fonds de Développement de la Vie Associative
– le droit à l’image reconnu à nouveau comme une modalité de paiement des sportifs
– des modifications dans le calcul des effectifs pour les seuils sociaux : les contrats aidés (CUI) n’en sont plus exclus
– l’entrée en vigueur du Règlement Européen de protection des Données Personnelles qui renforce les droits des personnes à pouvoir consulter voire même demander l’effacement des données utilisées. Ce règlement impose une obligation de transparence vis à vis des personnes concernées.
– la mise en place au plus tard le 1ier janvier 2020 du Comité Social et Economique dans toute association sportive ayant au moins 7 salariés à plein temps sur 12 mois. Le CSE se substitue au CE et au CHSCT. Sa mise en place passe par des élections.

Documents joints à l'article

Evolutions du cadre règlementaire et Législatif
Calendriers prévisionnel pour les élections de Délégués du Personnel
Par Flore Grincourt

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