Retour sur le Séminaire des Président(e)s 24 Avril 2019

Publié le 07/05/2019

Les Présidents des clubs du district avaient été conviés le mercredi 24 avril 2019 au traditionnel séminaire de fin de saison.
Le thème essentiel de l’ordre du jour portait sur les évolutions légales et réglementaires présentées par le cabinet d’avocat Lionel Pariente et son assistante Dominique.
Les principaux points évoqués ont été les suivants :
La création de l’Agence Nationale du Sport (arrêté du 21 avril 2019) qui va remplacer le CNDS (supprimé par le décret du 24 avril 2019)Cette nouvelle structure va centraliser les demandes de subventions des projets déposés par les clubs. Sa structuration territoriale est encore à préciser. Les subventions accordés au niveau territorial pour développer la pratique sportive de tous les publics seront ventilées sur les territoires.

Cette nouvelle structure est dotée pour 2019 d’un budget de 350 M€ qui intègre les 90 M€ du CNDS.
Elle va offrir des leviers intéressant de développement du sport sous réserve que soient respectés certaines règles. Ainsi l’Agence Nationale du Sport va privilégier les quartiers prioritaires de la politique de la ville : une première liste a été fournie et Val de Marne y est largement représenté.
Toute nouvelle demande devra être faite dans le cadre d’un nouveau projet, dans le cadre d’un appel à projet qui ne devra pas avoir démarré. Les clubs devront prouver qu’ils mènent des actions en faveur de ces quartiers ou des personnes en situation particulière (femmes, séniors, …).
Pour tout projet d’équipement, il devra être accessible à tous les publics quelles qu’en soit les formes
Toute demande de subvention devra être a minima de 1500€, et ne pourra être financée qu’à hauteur de 80% par l’agence, le club devra prendre à sa charge les 20% restant.
A titre transitoire les demandes en cours déposées au CNDS ne sont pas abrogés et seront traitées par une structure ad hoc avant centralisation à l’Agence Nationale du Sport. Le compte actuel des association via le CNDS ne peut plus être utilisé pour une nouvelle demande.

Le District va travailler à l’accompagnement des clubs pendant cette période transitoire, mais aussi à l’appropriation des nouvelles modalités.

– Règlement Général sur la Protection des Données

Depuis Mai 2018 chaque entité (club, association, …) doit garantir :
o La confidentialité des données individuelles des personnes enregistrées sur les fichiers utilisées,
o Un traitement conforme à la finalité du fichier
o Le droit à l’accès et à l’oubli pour la personne qui en fait la demande
Les données individuelles sont non négligeables dans les clubs : données individuelles pour établir la licence, pour les demandes d’inscription à une compétition, données relatives à la santé des joueurs constituées par des éducateurs, …
Ces données sont dites personnelles et donc soumises à cette nouvelle obligation légale sous peine de sanctions. Tout ce qui permet d’identifier un individu est considéré comme une donnée sensible.

Il est préconisé :
– De nommer un référent/délégué par club à la protection des données
– De répertorier ces données en un seul endroit,
– De s’assurer qu’elles ne sont pas facilement accessibles
– D’informer les personnes que leurs données sont utilisées et de les informer de la possibilité de demander l’oubli
Afin d’accompagner les clubs face à cette nouvelle obligation légale, le district s’engage à identifier ses propres données et à établir un mode opératoire à destination des clubs.
– Formation professionnelle des salariés : la réforme de la Formation se traduit par une recentralisation des décisions et un regroupement des OPCA qui sont remplacés par des 20 Opérateurs de compétences labellisés,
L’AFDAS est désormais le seul Opérateur de Compétences agréé pour la branche du sport, Il a été agréé le 29 mars 2019 par le Ministère du Travail.

Educateurs sportifs : instruction du 22 11 2018

Les éducateurs diplômés ne doivent pas être fichés au fichier des infractions.
Cette instruction oblige les clubs à s’assurer de l’honorabilité de leurs éducateurs sous peine de sanctions (fin de la collaboration, …)
Les clubs peuvent vérifier cette honorabilité et la qualification sur le site EAPS, en utilisant le numéro inscrit sur la carte d’éducateur.
Décision du Tribunal Administratif de Paris qui reconnaît la qualité de club formateur à un club de freestyle, et le rend donc éligible aux indemnités formation et de pré formation. Désormais aucune distinction ne peut être faite entre club de football et de futsal, et donc un club de futsal ne peut pas exclu du bénéfice de l’indemnité de formation

Par Flore Grincourt

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